Vos droits

Demande de dossier médical

En application de la loi n° 2002-3003 du 4 mars 2002 sur le droit des malades et du décret n° 2002-637 du 29 avril 2002, relatif à l'accès du dossier médical par le patient insérés dans le Code de la Santé Publique tout patient hospitalisé à le droit de se faire communiquer son dossier médical auprès de l’établissement.

Les demandes ne sont pas recevables si elles n’émanent pas d’une personne autorisée à accéder au dossier et qu’elles ne sont pas précises.

 

 

 

Les demandeurs autorisés à accéder au dossier d’un patient sont:

  • Le patient lui-même SAUF s’il est mineur ou majeur sous tutelle,
  • La (les) personne(s) ayant l’autorité parentale SAUF si le patient mineur a refusé expressément que les détenteurs de l’autorité parentale soient consultés pour donner leur consentement aux soins,
  • Le tuteur,
  • Les ayants droits d’un patient décédé à deux conditions :
    • Le patient ne s’y est pas expressément opposé,
    • Le motif de la demande est exclusivement l’un des quatre suivants :
      • Connaître les causes du décès,
      • Défendre la mémoire du défunt,
      • Faire valoir leurs droits,
      • Un médecin désigné par le patient.

Vous pouvez accèder au formulaire de demande de dossier médical à transmettre à la Direction de la Clinique du Parc Lyon, par courrier.

Coûts de consultation des informations

La consultation sur place est gratuite.

Seules les copies réalisées sont facturées au demandeur (0.18€ la copie format A4 et 0.20€ la copie format A3).

L’envoi des copies des informations du dossier patient au demandeur lui est facturé

  • Prix des copies réalisées
  • Coût d’envoi des documents en recommandé en fonction du poids du dossier.

Dossier complet à envoyer à l’attention de : La Direction, Clinique du Parc Lyon, 155 Bd Stalingrad – 69006 LYON

 

Décret Informatique et Libertés (Article R. 6113-7 du code de la santé publique)

 Les données administratives et médicales concernant votre séjour font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 Ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement et sont protégées par le secret médical.
 Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification. Ce droit s'exerce, dans le cas échéant, auprès du médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement, directement ou par l'intermédiaire du praticien ayant constitué votre dossier.
 Vous avez le droit de vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant, dans les conditions fixées à l'article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précipitée.

Charte du patient hospitalisé

 

Notre établissement utilise le Dossier régional de santé

 
Sauf opposition de votre part (possible à tout moment), les informations de santé vous concernant pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique dans votre dossier régional de santé, le DPPR.
Ce service répod aux besoins de partage et d’échange d'informations entre les acteurs de votre prise en charge.
Seuls les professionnels de santé qui participent à votre prise en charge peuvent accéder à ces informations. Pour cela ils devront vous demander une autorisation explicite (se faire « habiliter »), sauf dans le cadre d’une hospitalisation en urgence.
Conformément aux dispositions de la loi du 4 mars 2002, vous pouvez avoir accès à votre dossier de prise en charge dans l’établissement en vous adressant au directeur ou à votre médecin référent.
 
Autres services de e-santé
 
Dans le cadre de la prise en charge du patient, notre structure pourra être amenée à utiliser d’autres services de la plateforme régionale SISRA, hébergés chez un hébergeur agréé de données de santé.
Pour plus d’information : www.sante-ra.fr  
 
    

 

 

 

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contenu modifié le 07/07/2015